Conditions Générales

• Identification de la Société

La société GARETT SAS (la « Société ») est une société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 982 945 180, dont le siège social est situé 7 rue Saussier-Leroy, 75017 Paris.

• Services proposés

La Société propose à des professionnels de l’assurance, de la réassurance, et des industriels (les « Clients ») des services d’expertise et de conseil dans divers domaines, et notamment en matière d’évaluation des risques matériels et immatériels et la gestion des sinistres déclarées (les « Prestations »), notamment par le biais, de la réalisation d’expertise après sinistre par des professionnels (les « Experts »).

Des informations complémentaires sur la Société sont disponibles sur le site https://www.garett.fr/ (le « Site »). 

La Société se réserve la possibilité de proposer toute autre Prestations, que celles présentées dans le Budget, les présentes Conditions Générales ou sur son Site.

• Rapports

La Société adresse des rapports d’expertise au Client ou à toute personne expressément autorisée par celui-ci (les « Rapports »). En cas de contestation sur le contenu d’un Rapport, seul l’exemplaire original signé d’un des Experts de la Société fera foi les Rapports sont réservés au seul usage du Client et ne peuvent être communiqués à des tiers qu’avec l’accord préalable de la Société. L’utilisation du logo de la Société exige une autorisation écrite expresse.

• Documents relatifs à la relation contractuelle entre le Client et la Société

La relation contractuelle entre le Client et la Société est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents qui suivent : 

• Conditions de commande des Prestations 

• Le Client est une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.

• Le Client un professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. 

• Commandes

•  Passation de commande de Prestation

Le Client pourra passer une commande de Prestation en adressant sa demande par email, sur l’adresse de contact de la Société. 

Sur la base des informations renseignées par le Client, la Société émettra un Budget. Le Client validera sa commande en retournant le Budget signé dans le délai indiqué à l’article « Documents relatifs à la relation contractuelle entre le Client et la Société ».

• Annulation de Commande 

Si le Client annule une Prestation, il sera facturé des heures déjà passées conformément au Budget.

• Prestations 

La Société propose notamment les Prestations qui suivent : 

• Centralisation et orientation des demandes de gestion des sinistres et des dossiers en cours ;
• Réalisation d’expertises et gestion des sinistres déclenché en cas d’atteinte du seuil d’intervention (tel que défini à l’article suivant) ;
• Remise du Rapport.

• Durée 

La durée des Prestations est indiquée dans le Budget. 

A défaut d’indication, la durée est celle pour réaliser l’ensemble des Prestations de manière complète et définitive. 

• Conditions financières de la Société

• Honoraires

Les honoraires des Prestations auxquelles le Client a souscrit sont indiqués dans le Budget. 

• Modalités de facturation et paiement de la Société

Les modalités de facturation et de paiement de la Société sont spécifiées dans le Budget.

A défaut de Budget ou de conditions particulières, les factures devront être réglées sous 15 jours à compter de leur réception.

• Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement 

En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

La Société se réserve également le droit de suspendre les Prestations en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.

• Droits de propriété intellectuelle 

Les contenus de toute nature exploitée par la Société dans le cadre de leur activité et communiqués au Client en vue de la réalisation des Prestations sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle. 

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, lorsque ces actes ne sont pas rendus nécessaires par l’exécution des Prestations, ou qu’ils n’ont pas été préalablement autorisés par la Société, sont strictement interdits.

Le cas échéant, le Client ne bénéficie au titre des présentes que d’une licence d’utilisation personnelle et non-exclusive sur les éléments auxquels elles auraient pu avoir accès ou qui leur seront transmis par la Société, dont le Rapport, pour la durée du contrat et aux seules fins d’exécution de celui-ci.

• Obligations et garanties du Client 

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

Le Client s’engage à fournir tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations par la Société. Plus généralement, il s’engage à coopérer activement et de bonne foi en vue de la bonne exécution des Prestations et à informer la Société de toutes difficultés liées à cette exécution.

Dans le cas où le Client décide de saisir un expert autre qu’un Expert de la Société, le Client s’engage à veiller à la parfaite collaboration entre l’expert non-partenaire et la Société.

Le Client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le Client s’interdit de détourner les Prestations à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été conçues, et notamment pour : 

• exercer une activité illégale ou frauduleuse,
• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, 
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus,
• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société,
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Prestations, aux informations ou à tout élément appartenant à la Société.

Le Client garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

• Obligation et responsabilité de la Société 

La Société s’engage à fournir les Prestations avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. 

Dans ce cadre, la Société reconnaît et accepte expressément qu’elle a un rôle de conseil, d’information et de recommandation d’un niveau conforme aux normes de la profession. Elle fera en sorte que le Client soit en mesure de se conformer aux normes professionnelles ou industrielles applicables, selon la spécificité des Prestations.

La Société s’engage à respecter toutes les normes ou règles de conduite internes (notamment en matière de sécurité ou d’accès) qui lui auront été préalablement notifiées par le Client, en cas d’intervention ponctuelle ou prolongée dans ses locaux.

La Société s’engage à mettre à disposition du Client des Experts ayant la formation et les compétences adéquates pour la bonne exécution Prestations. Dans ce cadre, la Société est seule responsable de l’embauche ou du recours aux éventuels Experts salariés qu’elle décidera d’affecter à la réalisation des Prestations. 

Les Experts salariés de la Société resteront placés sous la direction, l’autorité et la responsabilité exclusives de la Société. Le Client ne saura en aucun cas être considéré comme l’employeur des Experts salariés, la Société garantissant le Client contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’ils pourraient former en relation avec leur intervention dans le cadre des Prestations.

La Société se réserve également la faculté de recourir à des Experts sous-traitants aux fins de réaliser de tout ou partie des Prestations. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à faire respecter par ses Experts sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles elle se soumet dans le cadre du présent Contrat. La Société restera en tout état de cause seule responsable de la bonne exécution des Prestations à l’égard du Client.

La Société s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et, plus généralement, tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins d’exécution des présentes. Elle reconnaît et accepte expressément que ces documents, éléments, données et informations sont des informations confidentielles soumises aux stipulations de l’article « Confidentialité ».

La Société certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pendant la durée du Contrat. Elle s’engage à communiquer sur demande du Client et sans délai une attestation d’assurance à jour.

• Limitation de responsabilité de la Société

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’exécution des Prestations.

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants versés par le Client à la Société sur une période de 12 mois à compter de la date du fait générateur.

La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable des négligences ou des fautes commises par des tiers auquel il a été fait appel. Ces tiers peuvent, eux-mêmes, disposer d’une clause de limitation de responsabilité, situation usuelle qui ne pourra en aucun cas être reprochée à la Société, ni engager sa responsabilité pour quelque motif que ce soit. La Société n’assumera aucune responsabilité vis-à-vis des documents confiés, le Client devant prendre la précaution de conserver pour lui un exemplaire de ceux-ci.

Par ailleurs, la responsabilité de la Société, ne saurait être engagée, pour quelque motif que ce soit, si le Client réalise toute adaptation, traduction, modification, arrangement ou correction des Rapports. 

• Confidentialité 

Sauf accord écrit de l’autre partie, le Client et la Société s’engagent respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle. 

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

• dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
• déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
• qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
• dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

• Modalités de traitement des données à caractère personnel

• Dispositions générales

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).

Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les Parties, chaque Partie traite les données à caractère personnel de ses interlocuteurs chez l’autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des Conditions Générales. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des Conditions Générales et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre les Parties.

Le personnel des Parties, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des Parties de leurs droits prévues par la Réglementation applicable, à savoir : (i) d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données les concernant, (ii) de demander l’effacement ou la limitation du traitement, (iii) de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) de demander la portabilité des données les concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et (v) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

• Traitements des données personnelles par la Société en tant que responsable de traitement

La Société collecte les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable.

Les caractéristiques des traitements sont décrites au sein de la Politique de confidentialité de la Société que le Client est invité à consulter.

• Traitements des données personnelles par la Société en tant que sous-traitant

• Description du traitement sous-traité

Dans le cadre des Services, la Société est amené à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. 

Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 1 des Conditions Générales.

• Obligations de la Société vis-à-vis du Client

• Traitement des données : 

La Société s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à l’Annexe 1 et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. La Société s’engage à informer le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si la Société est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable aux Conditions Générales, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

• Sécurité et confidentialité des données :

La Société s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. La Société veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité. 

• Autres sous-traitants :

La Société bénéficie d’une autorisation générale pour à faire appel à d’autres sous-traitants (le « Sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Le Société mettra la liste de ces sous-traitants à disposition du Client sur première demande de ce dernier. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, la Société informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des Conditions Générales pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à la Société de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, la Société demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

• Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne :

La Société est autorisé à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes Conditions Générales vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.

• Assistance et Fourniture d’informations :

La Société s’engage à assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client. 

• Notification des violations de données à caractère personnel :

La Société s’engage à notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l’objet des Conditions Générales et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.

• Sort des données :

A l’expiration des Conditions Générales, quelle qu’en soit la cause, la Société s’engage à son choix, à supprimer les données à caractère personnel ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige.

• Documentation : 

La Société met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits une (1) fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de la Société aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera la Société de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de deux (2) semaines. La Société se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de la Société et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par la Société, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de la Société, ou (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de la Société. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à la Société afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle. 

• Obligations du Client vis-à vis de la Société :

Le Client s’engage à :

1. fournir à la Société les données personnelles visées dans l’Annexe 1, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ; 
2. collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à la Société, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
3. tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;
4. veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

• Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :

• tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, 
• les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par courrier électronique. Les obligations sont suspendues dès réception du courrier électronique, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

• Modifications

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client. 

• Autonomie des Conditions Générales et divisibilité

Les Conditions Générales représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des Conditions Générales.

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée. Les parties se rapprocheront alors pour arrêter de bonne foi les amendements nécessaires afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.

• Effets de la fin du Contrat

La fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, entrainera la fin des Prestations. Les Prestations détaillées dans le Budget cesseront d’être exécutés.

La fin du Contrat est également sans incidence sur les dispositions des présentes ayant vocation à perdurer au-delà, et notamment les articles « Propriété intellectuelle », « Confidentialité », et le présent article.

• Non renonciation

L’absence ou la renonciation, par une partie, d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conférerait les Conditions Générales ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.

• Loi applicable et juridiction

Les Conditions Générales sont soumises au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.

En cas de litige entre les parties concernant sa validité, son interprétation ou son exécution, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord dans le mois suivant la première notification par tout moyen écrit adressée par une partie à l’autre concernant le différend concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie.

Nous sommes là pour vous guider et vous apporter notre expertise et nos conseils personnalisés .